Droit de réponse sur Internet : du nouveau !
Il y a toujours une certaine inertie (voir une inertie certaine) entre l’évolution des technologies et celles des textes de loi. Le législateur tarde souvent à s’intéresser aux nouveautés techniques, peine fréquemment à comprendre leur mode de fonctionnement, et quand c’est chose faite se voit imposer un cycle très long qui voit cheminer un nouveau texte du statut de Projet de Loi à celui de texte applicable après décret d’application.
Il n’en a pas été différemment pour le texte visant à clarifier la pratique du droit de réponse sur Internet. Ce texte qui était intégré dans le paquet fourre-tout LCEN (Loi de Confiance en l’Economie Numérique) du 21 juin 2004 a été promulgué via décret d’application ce 24 octobre 2007.
Les magistrats n’était pour autant que rarement pris au dépourvu, puisque c’était jusqu’alors les antiques droits de la Presse Ecrite qui s’appliquaient (datant de 1881 !), et le droit de réponse s’exerçait malgré tout dans de bonnes conditions et pouvait finalement s’appuyer sur les uses et coutumes (et les jurisprudences) en la matière.
Ce nouveau texte, s’il est un peu plus précis car tenant compte de quelques spécificités du support Internet aura le défaut à ce stade d’être “tout neuf “. On peut considérer qu’il sera “mature” quand le système judiciaire aura rendu ses premières décisions à l’appui du nouveau cadre légal en la matière (décisions, pouvant faire jurisprudence).
Les particularités du Droit de Réponse Internet Version 2007 :
- Personnes morales (individus) ou personnes physiques (société, association, institution) peuvent demander exercer un droit de réponse gratuitement (encore heureux !) dans un délai de 3 mois suivant la parution de l’écrit auquel vous voulez répondre,
- Il suffit d’être cité pour pouvoir exercer son droit de réponse. Peu importe que l’article qui vous cite soit élogieux ou non, discutable ou non. On vous cite, vous avez de fait droit à la parole, sans pour autant que cela vous oblige à renoncer à des poursuites ultérieurement si vous vous considérez diffamé par exemple,
- A l’instar de ce qui se faisait dans la presse écrite, l’espace de publication du droit de réponse doit être rédigé dans des conditions techniques similaires (même espace disponible pour votre droit de réponse que d’espace exploité pour la partie où l’on vous cite dans l’article initial, même taille de polices de caractères …)
- La durée de mise à disposition du droit de réponse devra être similaire à celui de l’article qui l’a motivé
Il est à noter que le droit de réponse sur internet ne peut être réclamé s’il est possible de répondre “soi-même” comme c’est le cas dans les forums de discussions.
Reste à attendre les premières décisions de justice pour voir quel usage sera fait de ce texte par les magistrats.