Il y a toujours une certaine inertie (voir une inertie certaine) entre l’évolution des technologies et celles des textes de loi. Le législateur tarde souvent à s’intéresser aux nouveautés techniques, peine fréquemment à comprendre leur mode de fonctionnement, et quand c’est chose faite se voit imposer un cycle très long qui voit cheminer un nouveau texte du statut de Projet de Loi à celui de texte applicable après décret d’application.
Il n’en a pas été différemment pour le texte visant à clarifier la pratique du droit de réponse sur Internet. Ce texte qui était intégré dans le paquet fourre-tout LCEN (Loi de Confiance en l’Economie Numérique) du 21 juin 2004 a été promulgué via décret d’application ce 24 octobre 2007.
Les magistrats n’était pour autant que rarement pris au dépourvu, puisque c’était jusqu’alors les antiques droits de la Presse Ecrite qui s’appliquaient (datant de 1881 !), et le droit de réponse s’exerçait malgré tout dans de bonnes conditions et pouvait finalement s’appuyer sur les uses et coutumes (et les jurisprudences) en la matière.
Ce nouveau texte, s’il est un peu plus précis car tenant compte de quelques spécificités du support Internet aura le défaut à ce stade d’être “tout neuf “. On peut considérer qu’il sera “mature” quand le système judiciaire aura rendu ses premières décisions à l’appui du nouveau cadre légal en la matière (décisions, pouvant faire jurisprudence).
Les particularités du Droit de Réponse Internet Version 2007 :
- Personnes morales (individus) ou personnes physiques (société, association, institution) peuvent demander exercer un droit de réponse gratuitement (encore heureux !) dans un délai de 3 mois suivant la parution de l’écrit auquel vous voulez répondre,
- Il suffit d’être cité pour pouvoir exercer son droit de réponse. Peu importe que l’article qui vous cite soit élogieux ou non, discutable ou non. On vous cite, vous avez de fait droit à la parole, sans pour autant que cela vous oblige à renoncer à des poursuites ultérieurement si vous vous considérez diffamé par exemple,
- A l’instar de ce qui se faisait dans la presse écrite, l’espace de publication du droit de réponse doit être rédigé dans des conditions techniques similaires (même espace disponible pour votre droit de réponse que d’espace exploité pour la partie où l’on vous cite dans l’article initial, même taille de polices de caractères …)
- La durée de mise à disposition du droit de réponse devra être similaire à celui de l’article qui l’a motivé
Il est à noter que le droit de réponse sur internet ne peut être réclamé s’il est possible de répondre “soi-même” comme c’est le cas dans les forums de discussions.
Reste à attendre les premières décisions de justice pour voir quel usage sera fait de ce texte par les magistrats.
La participation à la FINANCIERE FOURMI S.A. est indirecte, celle ci est filiale à 100% de la participation GRAND TOURISME AUDIOVISUEL
Présentation / Historique :
FINANCIERE FOURMI, est une société fondée par GRAND TOURISME AUDIOVISUEL.
L’objectif de cette structure est capitalistique (et sera détaillé dès que possible).
Potentiel sur cette participation indirecte :
Inconnu
Avis général en tant qu’actionnaire indirecte
Nous vous présenterons bientôt notre avis en tant qu’actionnaire indirecte dans cette société
Anecdotes d’actionnaire indirect :
Nos anecdotes d’actionnaire sont en cours de rédaction.
Annexes & bilans (format PDF) :
Devrait nous parvenir prochainement.
Informatiques juridiques :
FINANCIERE FOURMI S.A.
22, avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg
Présentation / Historique :
GRAND TOURISME AUDIOVISUEL, abrégé GTA est une société fondée par Christophe Couasse.
Grand Tourisme Audiovisuel édite notamment INXWORLD destinée à un public adulte.
Potentiel sur cette participation :
Notre analyse sur le potentiel de cette entreprise en tant qu’actionnaire sera prochainement mis en ligne
Avis général en tant qu’actionnaire de Grand Tourisme Audiovisuel :
Nous vous présenterons prochainement notre avis en tant qu’actionnaire de Grand Tourisme Audiovisuel.
Anecdotes d’actionnaire / vie de l’entreprise :
Nos anecdotes d’actionnaire sont en cours de rédaction.
Annexes & bilans (format PDF) :
A venir.
Informatiques juridiques :
Grand Tourisme Audiovisuel (GTA)
22, avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg
Présentation / Historique :
La présentation et l’historique de notre participation dans Canal Europe Audiovisuel dont en cours de rédaction.
Potentiel sur cette participation :
-
Avis général en tant qu’actionnaire de Canal Europe Audiovisuel :
Nous vous présenterons prochainement notre avis en tant qu’actionnaire de Canal Europe Audiovisuel. La synthèse de nos archives est en cours.
Anecdotes d’actionnaire / vie de l’entreprise :
Nos anecdotes d’actionnaire sont en cours de rédaction.
Annexes & bilans (format PDF) :
Les derniers documents reçus concernant cette participation sont en cours de numérisation.
Informatiques juridiques :
Canal Europe Audiovisuel
Luxembourg
Présentation / Historique :
PREMIUM 2 HOME, abrégé P2H est une société fondée par Christophe Couasse.
Elle est dirigée par Marc Coutelier.
Premium To home édite notamment FOOTSCHOOL TV destinée au jeune public et qui propose des emissions pedagogiques sur le football.
Potentiel sur cette participation :
Notre analyse sur le potentiel de cette entreprise en tant qu’actionnaire sera prochainement mis en ligne
Avis général en tant qu’actionnaire de P2H FOOTSCHOOL :
Nous vous présenterons prochainement notre avis en tant qu’actionnaire de PREMIUM TO HOME.
Anecdotes d’actionnaire / vie de l’entreprise :
Nos anecdotes d’actionnaire sont en cours de rédaction.
Annexes & bilans (format PDF) :
A venir.
Informatiques juridiques :
Premium To Home SA (P2H)
22, avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg
Autorisation de commerce établie au
Grand-Duché du Luxembourg n°110003/B